Coopération et partage autour des pratiques collaboratives

Redevance copie privée, se faire rembourser !

La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, prévoit qu’un support d’enregistrement (clés USB, disques durs, mémoires, CD…) acheté pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n’est pas due. Jusqu’ici la redevance était remboursée sur demande.

L’explosion des contenus multimédias, la multiplication des échanges immatériels sur supports physiques, les nécessités de mobilité et d’accès aux données (le multi-écran), mobilisent des investissements importants. Parmi eux les supports de stockage et d’enregistrement comme les clés USB, les CD, DVD, disques durs, mémoires flash, mais aussi téléphones mobiles/smartphones, tablettes, baladeurs, enregistreurs vidéos et téléviseurs à disques durs… génèrent des coûts importants.

Le code de la propriété intellectuelle (LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 4) propose d’exonérer les professionnels achetant ces produits du paiement de la redevance (droits d’auteur et droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle) pour copie privée par définition applicable aux particuliers, notamment.

On entend par usage professionnel la justification "des conditions d’utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée" (SIC).

La loi du 20 décembre 2011 prévoit, à compter du 22 décembre 2011, que lorsque ces achats sont réalisés pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée à acquitter donne lieu à remboursement ou à exonération sous convention avec les organisations gestionnaires des droits.

Les collectivités entent dans cette catégorie de professionnels exonérés ou remboursés suivant les modalités définies par arrêté.