Coopération et partage autour des pratiques collaboratives

Quelles conditions pour réutiliser une partie d’une interview ?

La réponse à cette question récemment posée, semblait simple de prime abord. Elle suscite toujours des digressions, les contextes pouvant être très divers.

La question. Y a-t-il une durée à partir de laquelle on peut exploiter une interview sur un autre média sans avoir besoin d’autorisation ni de la sourcer ? Nous songeons à reprendre sur une station de radio une partie de l’interview d’un sportif réalisée sur une chaîne de télévision.

Les questions sont toujours anonymisées et je rappelle que les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tout commentaire.

 

Ne pas indiquer les sources ?

Même si une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur parce que les droits ont expiré, les sources doivent toujours être mentionnées. A ma connaissance, quelle que soit l’œuvre, la durée de protection en matière de droit d’auteur est toujours la même : 70 ans après la mort de l’auteur (dans certains cas, 70 ans après la date de publication ou de diffusion, … mais cela reste long). Pour le cas présenté, cette longue durée semble aberrante, mais c’est ainsi aujourd’hui. Ceci pour les généralités.

Si, par contrat, vous avez le droit de reprendre des extraits des émissions qui peuvent aller au-delà de la citation (qui, elle, est une exception au droit d’auteur n’exigeant aucune autorisation), au regard du droit patrimonial, vous seriez dans les règles. Pas d’autorisation à demander tant que l’utilisation est conforme aux termes du contrat.

Mais le droit de paternité accordé à l’auteur est un droit moral qui doit être toujours respecté, même dans le cas de l’exception de citation qui, comme l’indique l’article L 122-5 3° a) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), impose que le nom de l’auteur et la source soient indiqués. La directive européenne sur le droit d’auteur, à laquelle une cour d’appel[1] s’était référée, évoque le cas où la mention des sources serait impossible. La directive envisage cette impossibilité à la fois pour « l’utilisation afin de rendre compte d’évènements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information », ce qui serait votre cas si l’interview était encore liée à l’actualité (mais cette exception n’est autorisée dans le droit français que pour les œuvres d’art graphique, plastique ou architecturale dans l’article L 122-5 9°[2]), mais aussi pour les citations à des fins de critique ou de revue » à condition que celles-ci « soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi » (le droit français parle de courte citation justifiée par l’information).

« Mention des sources impossible », indique la directive européenne sur le droit d’auteur. Je ne sais pas ce que cela signifie exactement [3], mais selon moi, elle n’est pas impossible dans votre cas parce que vous connaissez vos sources, parce que la brièveté d’une émission ou de la citation utilisée [4] peinerait à justifier une telle omission, et parce qu’un générique et des mentions sur la page du site présentant une émission [5] s’y prêtent tout à fait.

Quel statut pour l’interview ?

Il s’agit d’une interview et la question est complexe. On partira du principe que l’interview n’est pas banale (je peine à imaginer qu’elle le soit puisque vous souhaitez l’utiliser), donc protégée par le droit d’auteur. A priori, une interview serait plutôt une œuvre de collaboration où les droits de la personne interviewée sont les mêmes que ceux de l’interviewer. Dans ce cas, il conviendrait de demander l’autorisation aux deux personnes. Mais, en fonction de l’originalité des apports de l’un ou de l’autre, la paternité n’a parfois été reconnue qu’à l’interviewer (ici ce serait le journaliste), parfois qu’à la personne interrogée si cette dernière a fait preuve d’imagination dans ses réponses. Tout cela est bien subjectif ! Mais c’est ainsi aussi.

Qui a les droits ?

Il y a de fortes chances que les droits de l’interview figurant dans cette émission soient gérés par le producteur de l’émission, producteur qui n’est pas forcément la chaîne de télévision qui s’est bornée à la diffuser. Il conviendrait de vérifier ! Une émission de télévision est qualifiée, en effet, d’œuvre audiovisuelle. Dans ce cas, il y a présomption de cession des droits d’auteur [6] au producteur de l’émission, le journaliste ayant sans doute cédé ses droits par un contrat de production audiovisuelle au producteur ou à son employeur qui a pris le soin de le lui demander. Voilà qui semble plus simple !

Mais l’interview qui vous intéresse est peut être extraite d’autres émissions, produites par d’autres producteurs et, dans ce cas, ce sont eux qu’il conviendrait alors de contacter. J’espère que vous ne perdez pas pied surtout si j’ajoute que l’entreprise de communication audiovisuelle, en tant que titulaire de droits voisins, dispose de droits sur son enregistrement pendant 50 ans [7]. Une autorisation s’impose si c’est cet enregistrement que vous utiliserez. Attention ! Pour certaines émissions, c’est l’Ina (Institut national de l’audiovisuel) qu’il convient de contacter [8]. Dans ce cas, la réutilisation devient aussi simple qu’un clic de souris si l’on en juge le clip de présentation sur le site Inamediapro. Enfin … presque simple [9].

Une exception au titre de la citation ?

Vous évoquez en outre une partie de l’interview. Malheureusement, cela n’entre pas dans le cadre de l’exception pour citation (car il s’agit d’un extrait d’une œuvre qui, tel que vous le présentez, semble aller au-delà de la citation qui doit être brève, et donc imposer une autorisation expresse), ni dans le cadre de l’exception pour revue de presse, celle-ci impliquant des comparaisons de plusieurs extraits de titres de presse portant sur un même évènement, ce qui n’est pas pertinent dans votre cas non plus.

Quelques précisions sur l’exception de citation [10]. Celle-ci doit être brève, et la brièveté sera appréciée en fonction non seulement de l’importance de la longueur reprise dans l’émission au titre de la citation, mais aussi de la longueur de l’œuvre dont elle est extraite. Aucune information précise n’est donnée à cet égard ; le « bon sens » doit prévaloir, une précision qui laisse souvent perplexe.

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Si l’extrait va au-delà de la citation et qu’aucun contrat ne couvre cet usage, votre émission de radio serait donc plutôt qualifiée d’œuvre composite pour laquelle l’autorisation des auteurs (ou plutôt ici celle des ayants droit, soit ceux qui gèrent les droits) de l’œuvre première doit être obtenue de manière expresse pour pouvoir les incorporer légalement dans votre émission.

… mais attention aussi si, par la partie de l’interview que vous avez sélectionnée, vous portiez non seulement atteinte à l’intégrité de l’œuvre, un autre droit moral de l’auteur à respecter, mais aussi à l’image de la personne interviewée, domaine du droit de la personnalité.

Illustr. Interview in the capitol. Shaver. A Sketchbook. CC by-nc

Notes


[1] Une décision, critiquée certes, comme l’indique cet article paru sur le site de BRM Avocats, qui visait à faire reconnaitre un droit de citation graphique.

[2] S’appuyer sur la directive pour élargir le champ de cette exception ?

[3] J’ai quelque idée tout de même puisque l’anonymat peut être revendiqué par l’auteur. Plus délicat, arguer la difficulté à retrouver les ayants droits car non seulement le D.R. est interdit (du moins extrêmement risqué sans pouvoir prouver une recherche diligente, et parce que la presse, notamment, est en ligne de mire sur ces questions) et parce que la question des œuvres orphelines sera traitée prochainement par une directive européenne.

[4] Et ce d’autant moins que la citation doit être brève pour être autorisée.

[6] Mais aussi des droits voisins des artistes-interprètes, mais un journaliste n’est pas un interprète. Par ailleurs, présomption signifie que la preuve contraire peut être apportée.

[7] A ce titre, l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle est requise pour la reproduction des programmes, la mise à disposition au public par vente, louage ou échange, la télédiffusion, et le droit de communication dans un lieu accessible au public s’il y a paiement d’un droit d’entrée (art L 216-1 du CPI, Légifrance)

[8] Voir tableau p. 385 du Guide pratique du droit d’auteur écrit par Anne-Laure Stérin qui fournit tous les détails.

[9] Car le site indique aussi que « Les Contenus figurant dans la commande nécessitent une analyse juridique – et, le cas échéant, une libération éventuelle de droits – préalablement à toute livraison définitive. »

[10] Sur l’exception de citation et ses développements, Jurispedia semble proposer un résumé intéressant.