Coopération et partage autour des pratiques collaboratives

Ouverture de la Base d’Adresses Nationale (BAN) : la fête gâchée par une « licence piège »

Le lancement officiel de la Base d’Adresses Nationale (BAN) a été effectué la semaine dernière.

Cette initiative a été conduite en partenariat entre la Poste, l’IGN et Open Street Map qui détenaient chacun une partie des informations essentielles pour créer une base complète. Son objectif est de « de mettre gratuitement à disposition des particuliers, des entreprises et des administrations une base de données de toutes les adresses de France – et ce en incluant la géolocalisation. »

A l’occasion de l’inauguration de la base, Henri Verdier, directeur d’Etalab et administrateur général des données, a déclaré que cet accord inaugurait un nouveau champ pour l’action en faveur de l’Open Data, tendant à « la création et la maintenance de grands biens communs collaboratifs au service du dynamisme économique, de l’efficacité du service public et de l’autonomie des citoyens. »

Rue Mogador

Image par Jean-François Gornet. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.

 

La Base d’Adresses Nationale présente en effet l’originalité de croiser des données publiques avec des données produites par une communauté numérique, en l’occurence Open Street Map.

La version de la base distribuée sur le site d’Open Street Maps est également placée sous ODbL (Open Database License). Le collectif SavoirsCom1 s’est à plusieurs reprises prononcé en faveur de l’emploi de cette licence pour la diffusion des données, dans la mesure où elle comporte une clause de partage à l’identique (share alike), garantissant le bien commun ainsi libéré du retour de formes d’enclosures.

Ces points méritent d’être salués comme des avancées importantes.

Mais on constate que tel n’est pas le cas pour la version de la base de La Poste et de l’IGN, distribuée uniquement sur demande écrite via le site data.gouv.fr.

En effet cette version est disponible, à la condition d’accepter une « Licence Gratuite de Repartage« , c’est-à-dire une licence ad-hoc inventée pour l’occasion et qui est très loin de correspondre aux exigences minimales de l’Open Data, telle que définies notamment par l’Open Definition de l’Open Knowledge Foundation. Notre analyse nous amène même à la définir comme une « licence piège », qui ne peut que mettre en péril les projets qui en dépendraient .

Cette double diffusion parallèle crée un entre-deux étrange, facteur de confusion, avec deux licences pour deux jeux différents. Un jeu de données est distribué sur la plateforme Open Data de l’Etat, sans être véritablement de l’ Open Data au sens propre ; l’autre jeu de données correpond bien à de l’Open Data, sous license OBdL, mais il est distribué via OpenStreetMap uniquement.

SavoirsCom1 alerte sur le fait que cette situation problématique est préjudiciable pour l’essort de l’Open Data en France. Au mieux, cela ralentit la compréhension de l’Open Data ; au pire cela risque de créer des situations où un utilisateur de bonne foi pourra se voir poursuivi pour son usage des données, en croyant avoir affaire à des données véritablement ouvertes.

Pourquoi affirmons-nous que la BAN sous »Licence Gratuite de Repartage » ne correspond pas à de l’Open Data ?

La « Licence Gratuite de Repartage » contient plusieurs clauses qui ne sont pas compatibles ni dans l’esprit, ni en pratique avec la notion d’Open Data – et encore moins de Biens Communs Numériques.

C’est littérallement une « licence-piège » : elle est présentée comme ouverte, mais contient des clauses ne conférant pas des garanties suffisantes aux utilisateurs des données.

1) Une licence à « Usage Propre uniquement », avec interdiction de toute autre utilisation

« si vous n’utilisez pas la BAN pour votre Usage Propre vous devez vous rapporter aux autres offres proposées respectivement par La Poste ou l’IGN. »

La revente des données est donc interdite, ce qui dans les faits met en danger juridique toute application payante, par exemple, qui voudrait utiliser ces données en interne. La Poste ou l’IGN pourraient en effet décider qu’il s’agit d’un usage effectué en contradiction avec la licence et résilier unilatéralement le contrat (voir point 2 ci-dessous).

C’est aussi un facteur qui empêchera l’usage des données par de nouveaux projets de startups, d’apps ou autre projets numériques innovants, puisque sans le dire explicitement, une telle licence exclue de fait la plupart des projets à vocation commerciale.

2) Une licence unilatéralement résiliable sur simple lettre AR (!)

Si la limitation de l’usage commercial n’était déjà pas un frein suffisant, sachez que cette « licence gratuite de repartage » est révocable unilatéralement par lettre AR. Cette notion n’est en aucun cas compatible avec la notion d’open data et ne devrait pas avoir sa place sur data.gouv.fr.

Une licence ouverte devrait rester valable sans limite dans le temps, tant que l’on en respecte les termes. Le contraste avec l’ODbL est d’ailleurs frappant : sous ODbL, la licence octroyée continue d’être valable pour les utilisateurs de second niveau, même si l’utilisateur de premier niveau a contrevenu à la licence, et en a donc perdu le bénéfice.

La protection de l’utilisateur des données est au cœur de l’idée d’Open Data. Au contraire, cette « Licence Gratuite de Repartage » ne protège en aucun cas les utilisateurs, mais donne tout le contrôle à La Poste et l’IGN.

3) Une licence qui oblige à verser tous les 3 mois les enrichissements apportés à la base

Comme si garder un contrôle n’était pas suffisant, l’utilisateur de la BAN sous « Licence Gratuite de Repartage » qui fait des enrichissements sur les données de la base s’engage, non seulement à les garder ouverts, mais aussi à les transmettre effectivement à la Poste et à l’IGN, tous les 3 mois.

Cette exigence ne correpondant au fonctionnement du partage à l’identique sous ODbL – ou d’ailleurs tout autre licence libre : les données réutilisées dans une base dérivée doivent certes rester ouvertes et réutilisables pour protéger ses propres utilisateurs, mais il n’est nullement obligatoire d’aller remettre effectivement les données à celui qui concède la licence.

Avec cette « Licence Gratuite de Repartage » nous ne sommes plus dans du partage à l’identique, mais dans du retour à l’envoyeur ! Encore une fois, un glissement s’est effectué et il ne s’agit plus de protéger la circulation libre d’un Bien Commun Numérique, mais bel et bien de donner le maximum de contrôle à La Poste et l’IGN – et de faire peser le maximum de contraintes sur les utilisateurs.

4) Deux bases qui diffèrent, sans réelles explications.

Nous apprennons aussi que la version de la BAN nettoyée par OpenStreetMap diffère par l’absence de champs postaux : « Deux champs postaux ne sont pas diffusés dans la version ODbL de la BAN : le libellé à la norme AFNOR et le libellé d’acheminement » http://openstreetmap.fr/ban

Est-ce sur demande de La Poste pour préserver des revenus commerciaux ? Ou est-ce ce parce que les libellés postaux n’ont pas leur place dans OpenStreeMap ? Nous n’avons pas la réponse actuellement.

Data.gouv.fr ne devrait pas distribuer cette base faussement ouverte

La publication de la BAN est une étape importante dans la construction de Biens Communs Numériques, comme l’a rappellé EtaLab. En dépit du discours affiché sur l’ouverture, les établissements publics restent hélas dans une approche très « propriétariste » des données.

Et au final, l’Etat lui-même ne distribue pas un jeu sous OBdL, mais bien sous une licence faussement ouverte et qui de plus doit être demandée par email, la distribution de la véritable base Open Data étant délèguée à Open Street Map.

Cette stratégie est une stratégie perdante, source de confusion, qui peut mettre les réutilisateurs de ces données dans une situation précaire du point de vue juridique.

Nous demandons donc aux acteurs de la BAN d’adopter une licence Open Data connue et conforme comme l’ODbL, pour les deux jeux de données. Si cela n’est pas possible, nous demandons aux services Open Data du gouvernment de retirer du site data.gouv.fr le jeu de données sous « Licence Gratuite de Repartage » qui n’a pas sa place sur un plateforme prônant l’Open Data.