Coopération et partage autour des pratiques collaboratives

Mise en oeuvre du tarif social de l'internet

Texte de la question

Patrick Lebreton ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) interroge M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur la récente note d’analyse rédigée par le Centre d’analyse stratégique concernant le fossé numérique en France. Les auteurs de cette note préconisent «  de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d’accès à internet résultant soit d’un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d’un tarif social de l’internet, ainsi que par le déploiement du réseau d’espaces numériques publics et la mise à disposition d’ordinateurs  ». Il souhaite donc qu’il lui indique les moyens qu’il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics ont mis en place, le 21 septembre 2011, un label « Tarif social de l’Internet ». Les principales conditions d’éligibilité à ce tarif ayant été définies lors d’une table ronde réunissant les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ainsi que les opérateurs de communications électroniques. 

Sur la base du cahier des charges, l’offre d’un montant maximal de 23 euros est dédiée a minima aux allocataires du revenu de solidarité active (dit socle) et doit comporter outre l’accès à Internet, la possibilité de passer en illimité des appels vers les téléphones fixes sur le territoire national. Un opérateur (Orange) s’est engagé à fournir cette offre sociale en février 2012. Ce label vient s’ajouter à la réduction sociale téléphonique mise en oeuvre depuis 2000 sur la téléphonie fixe dite commutée, ainsi qu’au «  label Tarif social mobile » qui a fait émerger des offres n’excédant pas 10 euros/mois pour 40 minutes de communications vocales et 40 SMS, offres présentant un fort niveau de protection du consommateur car ne comportant aucun engagement de durée, ni frais d’activation ou de résiliation. 

Par ailleurs, d’autres démarches ont également été entreprises par les pouvoirs publics pour favoriser l’accès à Internet. Tout d’abord, afin de généraliser l’accès au haut débit pour l’ensemble des concitoyens, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label «  haut débit pour tous » applicable aux offres d’accès au haut débit disponibles sur l’intégralité d’un territoire dans des conditions abordables (35 euros/mois maximum) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres utilisant la technologie satellitaire ont été labellisées. 

Le Gouvernement a également lancé, en juin 2008, l’opération ordi 2.0, consistant à reconditionner des ordinateurs pour les ménages à revenus modestes. Ce programme, qui constitue un véritable succès, a aidé en 2010 plus de 35 000 foyers à s’équiper en ordinateurs. Enfin, le plan Écoles numériques rurales (ENR) lancé au printemps 2009 a permis d’équiper 6 700 écoles rurales de moins de 2 000 habitants d’une dizaine d’ordinateurs, d’un tableau blanc interactif et d’une connexion Internet. Le protocole signé avec la Caisse des dépôts et consignations a aussi permis le développement de plusieurs dizaines de «  cyberbases écoles » dans les écoles primaires afin de contribuer à l’équipement de ces écoles, au développement des usages numériques et à leur ouverture sur l’extérieur. En quelques années, l’université numérique est également devenue une réalité. Aujourd’hui, 98 % des étudiants ont à leur disposition un environnement numérique de travail offrant un bouquet de services numériques concernant notamment la scolarité, la pédagogie, la documentation et la vie universitaire. 20 000 bornes Wi-Fi ont été déployées dans les établissements avec une couverture de 80 % des espaces dédiés aux étudiants. Une politique de mutualisation au niveau national des contenus numériques pédagogiques par le biais d’universités numériques thématiques a été mise en place, permettant de rendre accessibles plus de 20 000 ressources pédagogiques, numériques et audiovisuelles.