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La transparence démocratique n’est pas la transparence totale : nos 10 propositions pour des mesures concrètes et non gadgets !

Le gouvernement souhaite initier aujourd’hui un « choc de transparence » sur la vie politique autour d’une mesure phare : rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus. Porte de sortie politique à l’affaire Cahuzac, cette idée sert-elle vraiment la transparence démocratique ?

Nous affirmons que non. Connaître la marque de voiture d’un élu, s’il possède un âne, un tee-shirt de Beckham, une maison de campagne ou s’il a acheté des appartements pour ses enfants, ne renseigne en rien le citoyen sur son activité ou sa probité réelle. Plus infantilisante que moralisante, une telle publication ne résout aucunement les problèmes soulevés par l’affaire Cahuzac : exemplarité et contrôle des élus, régulation du lobbying, lutte contre les conflits d’intérêts, le pantouflage, le trafic d’influence et la corruption.

Nous proposons en revanche 10 dispositions simples :

  • Mise en place de la transparence sur les votes des parlementaires en publiant le détail des votes individuels et des délégations dans chaque assemblée ;
  • Instauration de pouvoirs d’investigation financière systématique et de sanction à la future Haute Autorité de la Transparence (HAT) pour contrôler le pantouflage et toutes les déclarations de patrimoines et d’intérêts ;
  • Création d’un mécanisme d’alerte citoyenne auprès de la HAT ;
  • Encadrement financier de la vie politique :
    • Publication de rapports détaillés par la HAT, incluant l’évolution brute des patrimoines catégoriels de chaque élu et ministre, à intervalles réguliers au cours de son mandat, et 3 ans après son terme ;
    • Publication par les membres du gouvernement et les parlementaires de toutes leurs indemnités de mandat, de l’usage fait des frais de mandat et des réserves (parlementaires comme ministérielles) ;
    • Reversement systématique de l’écrêtement lié au cumul des mandats au budget général de la collectivité territoriale concernée ;
    • Publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs, recettes et dépenses, annuels détaillés de l’Élysée, de chaque ministère, de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • Encadrement des conflits d’intérêts et du lobbying :
    • Publication détaillée des déclarations d’intérêts et des rapports de contrôle par la HAT pour tous les membres du gouvernement et les parlementaires, ainsi que pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs parlementaires ;
    • Interdiction de l’exercice d’une activité rémunérée en parallèle de toute fonction ministérielle ou mandat parlementaire ;
    • Instauration d’un registre obligatoire des lobbyistes commun entre le gouvernement et les deux assemblées, avec interdiction faite aux fonctionnaires, collaborateurs parlementaires et membres de cabinets ministériels de travailler avec des personnes non-inscrites à ce registre.

La publication du patrimoine des élus : un trompe-l’œil sans intérêt démocratique

La publication du patrimoine des élus ne résout pas les problèmes démocratiques et ne restaure nullement la confiance des citoyens : Jérôme Cahuzac remplit depuis plusieurs dizaines d’années des déclarations mensongères dont la publication n’aurait en aucun cas pu prévenir le scandale d’aujourd’hui. Elle risque en revanche de soulever de sérieuses questions liées au respect de la vie privée. Recenser publiquement les éventuels bijoux, tableaux ou voitures de plusieurs centaines d’élus ne risque-t-il pas de poser des problèmes de sécurité pour ces représentants du peuple ? L’État est-il prêt à investir concrètement pour la protection de tous ces élus comme il le fait pour les ministres en exercice ?

De plus, cette initiative, qui invite journalistes et citoyens à rassembler ces informations dans des bases de données, ne risque-t-elle pas de leur faire enfreindre les dispositions de la loi Informatique et Libertés ?

En lieu et place de cette publication, risquée pour les élus comme les citoyens, des actions concrètes plus utiles pour la démocratie seraient simples à mettre en œuvre à l’occasion du projet de loi prochainement proposé en Conseil des ministres. Notre pays peut en effet réellement progresser en matière de transparence démocratique sans qu’il soit nécessaire de porter atteinte à la vie privée des élus.

Le financement de la vie politique et son contrôle doivent être transparents

La fin des années 1980 a été l’occasion pour la France de créer des outils permettant de contrôler l’activité des élus : la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission de déontologie de la fonction publique. Ces organismes réalisent des tâches fondamentales pour la démocratie. L’affaire Cahuzac illustre cependant le manque de moyens mis à la disposition des mécanismes de contrôle, lesquels se retrouvent souvent dans une quasi impossibilité de contrôler la véracité des informations qui lui sont rapportées.

La future Haute Autorité de la Transparence souhaitée par l’Élysée, fusion des commissions existantes, devra disposer de réels pouvoirs d’investigation financière et de sanction afin d’opérer le contrôle systématique et approfondi du pantouflage, et des déclarations de patrimoines et d’intérêts réalisées par les élus comme par les ministres et le Président de la République. La seule publication du bilan de ces investigations sous la forme d’une évolution du patrimoine des élus au cours de leurs mandat suffirait à assurer la transparence démocratique nécessaire pour restaurer la confiance des citoyens. Imposer le renouvellement d’un tel contrôle, par exemple 3 à 5 ans après le terme de tout mandat, pourrait par ailleurs permettre de lever les soupçons de trafic d’influence.

Très peu d’informations sur les travaux des commissions en charge du contrôle des hauts fonctionnaires et des élus sont aujoud’hui accessibles aux citoyens. Si les comptes de campagne de l’élection présidentielle sont publiés au Journal Officiel, ce n’est pas le cas des comptes des autres élections ou du détail des dépenses des partis politiques. Dans les années 1980, on pouvait comprendre qu’imprimer sur papier les comptes de campagne de milliers de candidats posait des problèmes logistiques. À l’heure d’Internet, ces contraintes sont simples à résoudre et rien ne s’oppose plus aujourd’hui à la publication de telles informations. La future autorité devra donc rendre compte précisément de ses activités et permettre à quiconque de réutiliser librement les données associées.

Il est également peu compréhensible que les indemnités perçues par les élus ainsi que l’usage fait de la réserve parlementaire, de l’indemnité représentative de frais de mandat ou encore les éventuelles sanctions financières appliquées par le Parlement ne soit pas mis à disposition de tous publiquement. Il est également indispensable d’assurer la transparence détaillée sur les budgets et comptes administratifs, recettes et dépenses de l’Élysée comme de chaque ministère et chambre parlementaire.

Les politiques doivent être soumis aux même règles que les fonctionnaires

Les conflits d’intérêt et le pantouflage (passage d’un haut fonctionnaire dans le secteur privé ou inversement) sont strictement encadrés par le droit français. Pour limiter ces risques, les fonctionnaires n’ont pas le droit de cumuler leurs fonctions avec d’autres activités professionnelles. De même, lorsqu’ils souhaitent quitter la fonction publique pour le privé, ils doivent d’abord passer par la Commission de déontologie pour s’assurer que leur futur emploi est compatible avec leurs fonctions antérieures.

Ni les ministres, ni les élus, ni leurs collaborateurs ne sont en revanche soumis à de tels contrôles. Les révélations de ces derniers mois illustrent pourtant les problèmes soulevés par le cumul d’une activité professionnelle avec des responsabilités électives. Ainsi, nombreux sont ceux choqués d’apprendre que Jérôme Cahuzac a pu devenir député après avoir exercé des fonctions de lobbyiste, elles-mêmes consécutives à sa participation au cabinet ministériel de Claude Evin.

Il faut donc que les élus, les ministres et leurs collaborateurs soient soumis aux même règles en matières de cumul d’activités, de conflit d’intérêts et de pantouflage que les fonctionnaires. Il faut également que la Commission de déontologie rende publiques les demandes qui lui sont faites et les avis rendus.

Les citoyens : au cœur du contrôle démocratique

Comme nous l’écrivions à propos du lobbying, la transparence n’est rien sans contrôle. Le contrôle du financement de la vie politique, de la prévention des conflits d’intérêt ou du pantouflage ne peuvent être effectifs que s’ils sont associés à des mécanismes assurant la transparence des décisions prises.

Les ébauches d’encadrement du lobbying au Parlement doivent inspirer le gouvernement. Comme nous le proposions à l’Assemblée nationale, il est nécessaire pour lever les soupçons qui entourent l’exercice de l’influence d’assurer la transparence des activités des lobbyistes. Un registre commun aux deux chambres parlementaires et à l’ensemble des ministères doit être instauré et rendu incontournable en imposant aux collaborateurs et fonctionnaires parlementaires et ministériels d’interagir uniquement avec des représentants d’intérêts inscrits au registre, et d’en rendre compte publiquement.

Il faut également que chaque citoyen puisse être informé du dépôt des déclarations, des résultats du contrôle mené, et de l’évolution du patrimoine des élus. Au contraire des déclarations de patrimoines, les déclarations d’intérêts, au cœur de la transparence démocratique, doivent pouvoir être consultées librement, accompagnées des sollicitations et des réponses apportées par la HAT afin d’être analysables et vérifiables par tous. De même, les citoyens doivent pouvoir interpeller cette autorité de contrôle afin de lui apporter des informations ou lui demander conseil.

Il est enfin indispensable pour la moralisation de la vie politique que chaque citoyen puisse connaître le détail des votes de ses représentants au Parlement. Le mécanisme anticonstitutionnel des « votes de groupe » en place au Sénat doit être révoqué, les délégations de votes doivent être rendues publiques, et les scrutins publics de l’Assemblée nationale doivent être publiés dans leur intégralité. Il s’agit là d’engagements pris par le Parti Socialiste en 2011 pour la réforme des institutions. Le « choc de transparence » souhaité par le Président de la République ne saurait se réaliser sans le respect de cette promesse.