Coopération et partage autour des pratiques collaboratives

Données publiques payantes : certaines administrations restent encore loin de l’OpenData

Ce qui devait arriver arriva ! La liste officielle des données « publiques » de l’État restant payantes, c’est-à-dire complètement en dehors de tout cadre OpenData, a finalement été publiée.

Conformément au décret du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs, la mission « Étalab » a publié le 29 juin 2012 sur data.gouv.fr la fameuse liste des redevances de réutilisation d’informations publiques établies antérieurement au 1er juillet 2011.

Les données recensées dans cette liste sont donc amenées à rester payantes, sauf en cas de nouveaux décrets spécifiques du Premier Ministre. Mais le texte précise en contrepartie que, à défaut d’inscription des données concernées sur cette liste avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques : on pouvait ainsi espérer incidemment la libération de certaines données publiques. Rien ne semble toutefois avoir été laissé au hasard et la liste, qui semble exhaustive, révèle quelques surprises et beaucoup de déceptions. Nous avons compilé toutes ces informations pour permettre à chacun de mieux les étudier dans leur intégralité (télécharger les données CSV).

Si cet effort de publication est à saluer, il s’avère peu transparent : seules 58 % des redevances listées indiquent les montants encaissés, et une petite moitié seulement précise les titulaires des-dites licences. Tout au plus découvre-t-on que 55 bases de données en tout restent ainsi soumises à redevance, en dépit des diverses promesses politiques passées. De manière surprenante, le régime de redevances reste même en vigueur pour certains cas pourtant générateurs de très faibles recettes, et dont l’intérêt semble donc très discutable au regard des discriminations financières qu’elles impliquent.

Des redevances souvent difficiles à légitimer

Bon nombre d’exemples de redevances montrent que le gain des ventes est minime et peut souvent difficilement légitimer le coût requis pour administrer ces barrières financières. La palme de l’ironie revient sans doute à la CADA : cette autorité indépendante, garante d’un accès égal à tous les citoyens aux documents administratifs, préfère vendre à un unique acheteur la base de ses avis et conseils pour un montant de 5 000 €. Ces avis permettraient pourtant, s’ils étaient accessible à tous, de mieux valoriser le rôle de cette institution, et d’éclairer le citoyen dans ses démarches d’accès à l’information.

Autre exemple : le maintien de la licence sur les prix des carburants, en dépit des promesses gouvernementales répétées à ce sujet. Alors que cette base de données avait à l’origine été créée à des fins de transparence, son accès restera payant, sous l’argument que les montants perçus — 145 000 € — couvriraient l’exploitation du service, simple mise à disposition automatique de quelques méga-octets de données.

L’inventivité de certaines administrations pour échapper à la libération attendue de leurs données porte parfois même à sourire. Ainsi la base des prénoms semble rester payante alors qu’elle ne figure pas dans la liste des données sous redevance publiée sur data.gouv.fr : l’INSEE range en effet celle-ci au titre de « produit tarifé sur support électronique sans licence ni redevance ». Cette base, largement réutilisée sur Internet, sort-elle réellement du cadre du décret ou devrait-elle être de fait gratuite depuis le 1er juillet ?

Quand l’administration revend à l’administration

Au sein de ce catalogue, nombre d’exemples de ventes inter-administrations font jour. L’INAO vend par exemple son fichier des délimitations des aires parcellaires à un unique client : la SAFER, un organisme public spécialisé dans l’amenagement rural. Le SHOM a quant à lui pour principaux clients « de nombreux organismes, relevant des catégories suivantes : services centraux et déconcentrés des ministères (exemples : ministères en charge de la défense, du développement durable, de l’intérieur, de l’outre-mer, des affaires étrangères, de la pêche, etc. Services déconcentrés tels que : les DDTM, les DREAL, les DIRM, etc.), établissements publics (exemples : Ifremer, Agence des aires marines protégées, BRGM, Onema, Agences de l’eau, Conservatoire du littoral, etc.), collectivités locales (régions, départements, communes, etc.) » ; ne viennent qu’ensuite timidement « industriels et entreprises privées, bureaux d’études, associations, particuliers, etc. ».

Ces ventes entre administrations supposent d’un coté un service de gestion des ventes et de l’autre un service d’achat pouvant aller jusqu’à établir des marchés publics lorsque certains seuils sont dépassés. Il en résulte inévitablement une sorte de « jeu de la marchande » qui se résume à un simple transfert de fonds entre organismes publics mobilisant de part et d’autre des moyens humains et financiers.

L’OpenData pas encore bien à l’esprit de toutes les administrations

Le CIEP (Centre international d’études pédagogiques) et le CEREQ (Centre d’études et de recherches sur les qualifications), 2 entités du ministère de l’Éducation nationale, déclarent : « Sans objet (sous réserve de la clarification du périmètre des informations publiques concernées) ». Mention pour le moins surprenante puisque le décret impose clairement la date du 1er juillet 2012 pour la déclaration limite. Cela tend à démontrer que la formation aux concepts de mise à disposition et de réutilisation des informations publiques n’a pas encore été bien assimilée à tous les échelons de l’État. N’ont-ils pas compris l’ouverture des données de l’État, ni le décret ? Et bien que ne facturant pas de données, ils émettent une réserve, ce qui est pour le moins ubuesque.

Il est finalement assez décevant de retrouver dans cette liste autant de jeux de données payants. À l’heure de l’OpenData, cette disposition qui visait à faire du « payant » l’exception, aurait pu amener ces administrations à réfléchir à la pertinence économique et sociale de ces redevances ; rien n’y a fait, en dépit de divers effets d’annonce comme pour le prix des carburants. Décevant aussi de constater qu’un certain nombre de données continueront ainsi à alourdir les lignes budgétaires de diverses administrations.

Cet exercice de centralisation de l’information présente tout de même l’intérêt de mieux informer les citoyens sur l’existence et le nombre de ces licences. Il met également en lumière le manque de pédagogie pour expliquer au sein de nos administrations ce qu’est l’OpenData et les bénéfices qu’elles pourraient retirer de la libération de leurs données, conformément à la volonté affichée par le Premier Ministre de l’époque. Espérons toutefois que ce listing soit final et qu’aucune nouvelle donnée ne vienne rejoindre cette liste sur nouveau décret de Matignon. Cette volonté ayant été réaffirmée par le gouvernement actuel, il ne reste qu’à espérer pour bientôt une remise à plat de ce mécanisme de redevances.